Code de procedure civile

actes adresse àla alinéa de l'article applicables Art.R Article ANNEXE audience augreffe avis avocat Chapitre Ier code civil compétence conseil conseil de prud'hommes constatations convocation convoque copie Cour de cassation créancier d'avis de réception dansles décision déclaration défendeur del'article délai demande d'avis demandeur désigne devant devantle dispositions de l'article dossier dutribunal échéant exécutoire formée greffe îles Wallis injonction de payer instance instruite et jugée judiciaire juge des enfants juge des tutelles jugepeut juridiction l'acte l'affaire l'assignation l'exécution l'expert l'expiration l'huissier de justice l'instance l'ordonnance ladécision lademande lajuridiction larequête legreffier lejuge lesparties letribunal lettre recommandée lettre simple litige mandataire matière gracieuse mention mesure d'instruction ministère public mise en état notaire notification nullité ordonnance oude parlettre peine d'irrecevabilité personne premier président présent prévues à l'article procédé procédure procès-verbal procureur provisoire recommandée avec demande recours référé remise renvoi représentation requérant s'il saisi sauvegarde de justice Section sentence Sous-section statue tribunal arbitral tribunal d'instance