Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières... Annales de la Chambre des députés - ÇáÕÝÍÉ 177ÈæÇÓØÉ France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1126
...de l'Etat, en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier; soit en immeubles dont l'acquisition ou la construction a lieu en vue de ponrvoif à l'installation des services... | |
| 1899 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...l'État; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du Crédit foncier ; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France... | |
| France. Ministère des finances - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 722
...notamment en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat, en obligations des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier, et en valeurs locales , telles que bons du Mont de Piété ou autres établissements d'utilité publique... | |
| Auguste Béchaux - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 314
...jouissant d'une garantie de l'État. » « 2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes, des Chambres de commerce,...obligations foncières et communales du Crédit foncier. » « Les sommes non employées ne peuvent excéder 100 millions de francs ; elles sont placées en... | |
| 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 982
...d'une garantie de l'État; 2° eu obligations négociables et entièrement libérées des départemens, des communes, des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier. M. Denormandie dit, dans son premier rapport supplémentaire, que la difficulté des emplois est insoluble,... | |
| 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1130
...dans la Caisse syndicale ou patronale devront être employées, soit en rentes sur l'Etat, en valeur du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations...Crédit foncier, soit en prêts hypothécaires, soit enlin en valeurs locales énumérées ci-après, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions... | |
| Georges Rozier - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...prescriptions administratives, contrôlées par les agents de l'Etat, et les fonds seront employés uniquement en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, ou encore en obligations départementales ou communales. Un livret individuel mentionnant les versements... | |
| 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 812
...est utile de fixer. Ainsi, il est fait mention de l'emploi des fonds в soit en rentes sur l'État, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations de départements, etc. » Quoique les obligations des chemins de fer ne soient pas direct« ment garanties... | |
| 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...destinées à assurer l'exécution de la loi. Les fonds versés dans ces caisses devront être employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, en obligations départementales ou en valeurs énumérées au paragraphe premier de l'article 20. La... | |
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