Annales de la Chambre des dputs, 1

 

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62 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
206 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les tablissements industriels sont modifis ainsi qu'il suit : Le vote de ce paragraphe est rserv jusqu'aprs l'adoption des paragraphes suivants : Art.
197 - LE premier qui ayant enclos un terrain s'avisa de dire ceci est moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la socit civile (*). Que de crimes, de guerres , de meurtres, que de misres et d'horreurs n'et point pargns au genre humain celui qui , arrachant les pieux ou comblant le foss , et cri ses semblables : Gardezvous d'couter cet imposteur; vous tes perdus si vous oubliez que les fruits sont tous , et que la terre n'est personne...
137 - Si un discours prononc ou un crit affich ou distribu publiquement dans les lieux o s'exerce le culte, contient une provocation directe rsister l'excution des lois ou aux actes lgaux de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans...
226 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront dposer les statuts et les noms de ceux qui, un titre quelconque, seront chargs de l'administration ou de la direction.
225 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'tude et la dfense des intrts conomiques, industriels, commerciaux et agricoles.
172 - Tout accident ayant occasionn une incapacit de travail doit tre dclar, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses prposs, au maire de la commune qui en dresse procs-verbal.
137 - II est interdit, l'avenir, d'lever ou d'apposer aucun signe ou emblme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, l'exception des difices servant au culte, des terrains de spulture dans les cimetires, des monuments funraires, ainsi que des muses ou expositions.
177 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat; en obligations ngociables et entirement libres des dpartements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncires et communales du Crdit foncier. 2...
215 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les tablissements industriels.