Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des Petits-Augustins, 73-87

De l'imprimerie de P. de Lormel, 1790
 

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663 - Tout contrevenant cette dfense sera, s'il peut tre saisi, dpos dans la maison d'arrt : la peine encourue pour la contravention sera prononce par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
147 - Il aura la police de l'audience. 181, 310s., 341, 504s. 268. Le prsident est investi d'un pouvoir discrtionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour dcouvrir la vrit ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
492 - ... et non perptuels , qui seront excuts pour toute leur dure , et pourront tre faits l'avenir pour 99 ans et au-dessous , ainsi que les baux vie , mme sur plusieurs ttes , la charge qu'elles n'excdent pas le nombre de trois. , ART. II. Les rentes ou redevances foncires tablies par les contrats connus , en certains pays , sous 1...
435 - Toute demande et action tendante , un supplment de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite et prime aprs le dlai d'une anne, compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le mme dlai pour se pourvoir en restitution. Toute contravention , par omission ou insuffisance, d'valuation dans les dclarations des hritiers lgataires, et donataires ventuels, sera pareillement prescrite aprs...
438 - ... d'tre fidles la Nation, la Loi et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le roi...
264 - Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit l'gard du gardien ou de ses prposs, soit l'gard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserr plus troitement, enferm seul, mme mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave, sans prjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donn lieu.
684 - Les citoyens actifs ont le droit de se runir paisiblement et sans armes en assembles particulires, pour rdiger des adresses et...
500 - II en sera de mme pour les redevances en volailles , agneaux , cochons , beurre , fromage, cire et autres denres , dans les lieux o leur prix est port dans les registres des marchs.
598 - ... ncessaires pour la rgularit de la procdure, et mettre l'affaire en tat; ces avous pourront mme dfendre les parties , soit verbalement , soit par crit , pourvu qu'ils y soient...
257 - Le ministre de la justice enverra sans dlai la dcision du tribunal de cassation au prsident du tribunal criminel et au commissaire du roi, lequel en donnera connaissance l'accus et son conseil.