...chose , ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance , s'il l'exige , en nommant le bailleur pour lequel il possède. » ( Code Civil, art. 1727). C'est une application de la règle générale en fart de garantie formelle....

...chose , ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. Voy. POTHIER , du contrat de louage , part, a , chap. i , §. 5 , n». 91. Article 1728. Le preneur...

...chose, ou à soufl'rir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. XIII. Le preneur ne peut en tout ou en partie sous-louer ni céder son bail à un autre, si cette faculté...

...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude , il doit appeler le bailleur à sa garantie , et doit être mis hors d'instance , s'il l'exige , en. nommant le bailleur pour lequel il possède. SECTION III. • Des obligations du prêteur. 1728 3j. Le preneur est tenu de deux obligations principales...

...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. » (Art. 1727.) VIT. «S'il a été convenu, lors du b;iil , qu'en cas de vente l'acquéreur pouvait...

...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit rlppelèr le bailleur en garantie, et me , RÉINTÉGRANDE. C. Civ. 2060. La contrainte* par corps a lieu , — 1° 2° en cas de réintégrande...

...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et k l C. 637, 1725, 1726, 1768.— Pr. 175 s. 19*9. Le preneur est tenu de deux obligalions principales,...

...celte chose, à souffrir l'exercice de quelque servitude , il doil appeler le bailleur en garantie et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. « Or il faut conclure de là que la citation donnée au fermier est une citation régulière et qui...

...à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie , el doil èlre 914 à 916.— T. 94. 925. Lorsque (Inventaire sera parachevé, les scellés ne po C. 637, 1725, 1726, 1768. — Pr. 175, s. 1728. Le preneur est lenu de deux obligations principales:...

...cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. ") Code de proc. civ. art. 175—185. Art. 175 : Celui qui prétendra avoir droit d'appeler on garauauf...