Prcis de procdure civile: contenant les matires exiges pour le deuxime examen de baccalaurat

L. Larose et Forcel, 1885 - 1036
 

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530 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
324 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
30 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
459 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attest par tel ou tel nombre de tmoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment tablie toute preuve qui ne sera pas forme de tel procs...
372 - Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la reprsentation peut toujours tre exige. 1335. 8 Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'aprs les distinctions suivantes : 1...
79 - Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire, entre les mmes parties, procdant en la mme qualit, sera attaqu par les mmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres runies.
815 - Les tribunaux civils de premire instance connatront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilires, jusqu' la valeur de...
532 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mme pour dpts volontaires ; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
253 - En cas de rintgrande, pour le dlaissement , ordonn par justice, d'un fonds dont le propritaire a t dpouill par voies de fait...
649 - ... voies de fait prtendent avoir quelque droit sur la chose loue, ou si le preneur est lui-mme cit en justice pour se voir condamner au dlaissement de la totalit ou de partie de cette chose, ou souffrir l'exercice de quelque servitude...