Commentaire sur la constitution belgeDeprez-Parent, 1847 - 118 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
27 septembre abrogé actes administrations amendements août Arrêt article attributions avril Belgique Bruxelles bureau centrale a pensé chambre des représentants chef de l'Etat citoyens commission comptabilité conseils provinciaux Constitution CONSTITUTION BELGE constitutionnel cour de Bruxelles cour de cassation cour des comptes cultes décembre déclarer décret délibérations délits députés dérogation détermine Discussion et adoption disposition doit électeurs élections Eléments établies février fonctions garantie garde civique générale gouvernement grades greffier janvier juge juillet juin jury l'appel nominal l'armée l'arrêté l'art l'article l'autorité l'ordre liberté liste Loi communale Loi électorale lois MACAREL majorité absolue membres ment militaires ministres Moniteur belge nation naturalisation nomination nommés pétitions peuvent politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif Présentation et rapport président principe procès-verbal proposition provinces public publique questeurs question Rapp règle responsabilité scrutin séance secrétaires sect section centrale sénat sénateurs serait serment session seule sion tion tribunaux tribunaux de commerce Union belge vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 21 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 23 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.
الصفحة 21 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
الصفحة 27 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
الصفحة x - Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
الصفحة 26 - Il est libre à chaque citoyen , ou à des citoyens associés dans un but religieux ou philosophique quel qu'il soit . de professer leurs opinions comme ils l'entendent , et de les répandre par tous les moyens possibles de persuasion et de conviction.
الصفحة 27 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
الصفحة 38 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
الصفحة 85 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
الصفحة 20 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.