 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...: « Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n , relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par...police correctionnelle , et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents francs; et en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 314
...DÉCRET. Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'article 36 de la loi du 21 germinal an 11, relative à la police de la pharmacie, seront poursuivis...de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingtcinq à six cents francs, et en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...février i8o5 ) portant : « Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi dtf ai germinal an xi , relative à la police de la pharmacie , seront poursuivis par mesure de poîice correctionnelle, et punis d'une amende de a5 à 600 francs; et en outre , en cas de récidive... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 738
...correctionnelle. Pour extrait conforme : Loi du 29 pluviôse an X1I1, interprétative de fart. 36 de celle duzi germinal an XL Ceux qui contreviendront aux dispositions...de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 à 600 francs, et en outre, en cas de récidive , d'une détention de trois jours au moins , de... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 862
...celle du 2 1 germinal an XI. Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'article 36 de la loi du ai germinal an XI, relative à la police de la pharmacie,...correctionnelle, et punis d'une amende de a5 à 600 IV. : et en outre , en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins, et de dix au plus.... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 620
...celle du 21 germinal an XL Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la, loi du ai germinal an XI , relative à la police de la pharmacie...mesure de police correctionnelle , et punis d'une I v ' atnrndo Je a5 à 600 fr. ; et eu outre , en cas de récidive , d'une dctc'iitioù de trois jours... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 702
...Ceux qui conti'eviepdroiit aux dispositions de l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an 1 1 , relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par...de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingl-ciuq à six cents francs , et en outre, en cas -de récidive, d'une détention de trois jours... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 806
...sévèrement prohibée. Loi du 29 pluviôse an XIII. Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, relative à la...de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 à 6oo fr.; et en outre, en cas de récidive, d'une dénlion de trois jours au moins et de dix jours... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 812
...sévèrement prohibée. Loi du 29 pluviôse an XIII. Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, relative à la...de police correctionnelle, et punis d'une amende de 2D à 600 fr.; et en outre, en cas de récidive, d'une détention de trojs jours au moins et de dix... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 806
...du 29 pluviôse an XIII. Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'article 36 de la- loi du at germinal an XI, relative à la police de la pharmacie,...police correctionnelle, et punis d'une amende de a5 à 6oo fr.j et en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins et de dix jours... | |
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Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art 36 de la loi du 21 germinal an xi, relative à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 à... 
