...été sanctionné le 1$ dudit mois. ( Col. des décrets , tome i8 , page 143 ). Du g février 1792. Les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation. Ce décret a été sanctionné le 12 du dit mois. ( Col. des décrets , page ~)u 3o mars. Les biens,...

...avenu. Biens. » Confiscation des biens. Le décret du 9 — i2 février i 792 , est le premier qui ait mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs, les biens des émigrés. Celui du 5o mars — 8 avril suivant , déclara que leurs biens et revenus...

...effet , l'assemblée décréta le 9 février 1792 ( page 1 89 ) que les biens des émigrés étaient mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs. Une autre loi du 3o rnars-8 avril suivant ( n° 645, pag. 114) disposa que les biens des Français...

...nécessaires pour leur òter les moyens de nuire à la patrie, » avait mis les biens des Émigrés sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs. Nous n'examinerons point s'il est vrai que la conduite des Émigrés causait un préjudice notable...

...lui est due pour les frais extraordinaires occasionnés par la conduite des émigrés, et de prendre les mesures nécessaires pour leur ôter les moyens...et sous la surveillance des corps administratifs. DÉCRET relatif à l'administration des biens des émigrés. ( 3o mars. — 8 avr1l L'Assemblée nationale...

...instant d'assurer à la nation l'indemnité qui lui est due pour les frais extraordinaires occasionés par la conduite des émigrés , et de reprendre les...et les exceptions qui pourraient y être admises. NOTE 12 , page 599. DÉCRET relatif aux troubles excités sous prétexte de religion. « L'Assemblée...

...jttnée (20 septembre 1793) , qui détermine les cas dans lesquels les créanciers des émigrés qui sont mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps admimstratifs. ont formé des actes d'union, sont admis à la liquidation; celle du même juur, qui...

...comité dans son travail. Je vous propose donc le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale décrète que les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation, renvoie à son comité de législation pour lui présenter un projet de loi à cet égard. » Après...

...patrie , » l'assemblée législative , disons-nous , décréta que les biens des émigrés étaient mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs. Le 3o mars suivant, il fut pourvu , par un autre décret, à l'administration des biens des émigrés,...

...la patrie, décrète qu'il ya urgence. Et après avoir décrété l'urgence, l'Assemblée Nationale décrète que les biens des émigrés sont mis sous...et sous la surveillance des corps administratifs. emparée, qu'elle a aliénés et dont elle a touché le prix; l'espèce est bien la même. La première...