1791-92. (Assemble lgislative)

Guillaume N. Lallement
A. Eymery, 1819
 

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172 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
105 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.
401 - La guerre ne peut tre dcide que par un dcret du corps lgislatif, rendu sur la proposition formelle et ncessaire du roi , et sanctionn par lui.
105 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
173 - L'homme ne tient pas par des racines la terre ; ainsi il n'appartient pas au sol. L'homme n'est pas un champ, un pr, un btail; ainsi il ne saurait tre une proprit. L'homme a le sentiment intrieur de ces vrits simples; ainsi l'on ne saurait lui persuader que ses chefs aient le droit de l'enchaner la glbe. Tous les pouvoirs se runiraient en vain pour lui inculquer cette infme doctrine.
356 - Sa majest l'empereur et sa majest le roi de Prusse , ayant entendu les dsirs et reprsentations de Monsieur et de M. le comte d'Artois , 5e dclarent conjointement qu'elles regardent la situation o se trouve actuellement le roi de France comme un objet d'un intrt commun tous les souverains de l'Europe.
266 - J'cris l'empereur pour l'engager continuer ses bons offices, et, s'il le faut, dployer son autorit, comme chef de l'Empire, pour loigner les malheurs que ne manquerait pas d'entraner une plus longue obstination de quelques membres du corps germanique. Sans doute, on peut beaucoup attendre de son...
356 - Majests l'empereur et le roi de Prusse sont rsolues d'agir promptement, d'un mutuel accord, avec les forces ncessaires pour obtenir le but propos et commun. En attendant, elles donneront leurs troupes les ordres convenables pour qu'elles soient porte de se mettre en activit.
315 - L'Assemble nationale, aprs avoir dcrt l'urgence, dcrte que les biens des migrs sont mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs . L'Assemble lgislative chargea aussitt son Comit de prsenter (1) A..
45 - ... ne peut ni dtruire ni modrer. Sa religion, c'est--dire la religion telle qu'il la conoit, est devenue pour lui la plus forte et pour ainsi dire l'unique habitude morale de sa vie; l'objet le plus essentiel qu'elle lui prsente est le culte des images; et le ministre de ce culte, celui que les...