 | 1870 - عدد الصفحات: 398
...matière forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire d'un des États limitrophes, peut être poursuivi et jugé...française, si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France.» Il ne s'agit pas ici d'une extension de la justice... | |
 | Belgium - 1878 - عدد الصفحات: 376
...contraventions en matière forcsiière, rurale, de pèche . . . sur le territoire de l'un drs Étals limitrophes peut être poursuivi et jugé en France,...française, si cet État autorise la poursuite de ses regnicoleipour les mêmes fails commis en France. • La réciprocité lira légalement eonilatie par... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 692
..., rurale, de pèche, de douanes et de contributions indirectes sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France,...française , si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité sera légalement constatée par... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l'un des États limitrophes ,...État autorise la poursuite de ses regnicoles pour les mêmes faits commis en France. — La réciprocité sera légalement constatée par des conventions... | |
 | France treaties - 1868 - عدد الصفحات: 838
...contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l'un des États limitrophes,...jugé en France, d'après la loi française, si cet Etat autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - عدد الصفحات: 710
...forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet Etat autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes fails commis en France. La réciprocité... | |
 | William Beach Lawrence - 1873 - عدد الصفحات: 512
...contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l'un des États limitrophes,...française, si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis eu France. — La réciprocité sera légalement constatée... | |
 | N. A. Carré - 1876 - عدد الصفحات: 824
...forestière, rurale^ de poche, de douanes ou de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé, en France, d'après la loi française, si cet Etat autorise la poursuite de ses régni cotes pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité... | |
 | France - 1878 - عدد الصفحات: 1148
...contraventions en matière forestière, rurale, de pèche, de douanes ou de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des États limitrophes,...jugé en France, d'après la loi française , si cet Liât autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en Fiance; 2° que la réciprocité... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - عدد الصفحات: 682
...rurale, de pêche, de douane ou de contributions indirectes sur le territoire d'un État limitrophe peut être poursuivi et jugé en France d'après la...française, si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France. » Cette réciprocité se constate légalement... | |
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États limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France. 
