...privilège. 5. L'art. 2102 du Code Civil, nomb. 5, m. ! au nombre des créances privilégiées le prix des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge. L'art. 2271 porte que l'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture...

...n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. 5.° Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets...créances résultant d'abus et prévarications commis par lés fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions , sur les fonds de leur cautionnement...

...sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets « du voyageur qui ont été transportés dans son au« berge ». Ibid.t § 5. LA question que présentait principalement cette cause, était subordonnée...

...n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du...résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publis dans l'exercice de leurs ionctions,sur les fonds de leur cautionnement, et sur...

...sur les effets du voyageai- qui ont été ira'asportés dans son auberge; o°. Les frais de voilure et les dépenses accessoires , sur la chose voiturée...résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaire* publics dans l'exercice de leurs fonctions , sur les fonds de leur cautionnement , et...

...fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyaf1n1r qui ont été transportés dans son a,nberge ; 6° Les frais de voiture et les dépenses accessoires , sur la chose voiturce; 7° Les créances résultaat d'abus et prévaricat1ons commis par les fonctionnaires publics...

...missaire ; s'il ya contestation , le tribunal pronon» cera après avoir entendu le commissaire. » 5°. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets...voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; Le privilége de l'aubergiste s'exerce sur tous les effets qui ont été transportés dans son auberge...

...pas au locataire. Il n'est rien innove лих lois et usages du commerce »ur la revendication ; *) 5.° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets...auberge; 6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoire», sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus et prevarication« comjfâs...

...peuvent aiîecter que les biens propres aux débiteurs (1). 51. Le cinquième privilége est celui des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur, qui ont été transportés dans son auberge. (1) Voyez, pour tout ce qui a trait à la revendication en matière coramereiale, M. Pardessus, dans...

...au locataire ; — II n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication : — 5.° Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets...voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — G.° Les frais de voitures et les dépenses accessoires , sur la chose voituréfi ; — 7.°...