 ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...  Cours de code civil - الصفحة 229بواسطة Claude Etienne Delvincourt - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service , pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 528
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - عدد الصفحات: 486
...; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année...subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...frais funéraires ; » y. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre eux ; « 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; « 5*. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et « à sa famille... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; -4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 390
...funéraires; 5° Les frais quelconques dela dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur t'année courante ; 5« Les fournitures et subsistances faites au débiteur et à sa famille; sacoir,... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 792
...3°. Les frais quelconques de dernière maladie ; 4°. Les salaires des gens de service ou ouvriers pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les créances pour fournitures de subsistances , faites au débiteur et à sa famille , pendant les derniers... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...; 3* Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est du MU l'année courante ; 5" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et h sa famille ,... | |
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