Cours de code civil, 8

 

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474 - Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu mpcher le fait qui donne lieu cette responsabilit.
474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
231 - Tous les cranciers inscrits le mme jour exercent en concurrence une hypothque de la mme date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette diffrence serait marque par le conservateur.
474 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
227 - Le privilge raison des droits du trsor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont rgls par les lois qui les concernent. Le trsor public ne peut cependant obtenir de privilge au prjudice des droits antrieurement acquis des tiers.
473 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait dbitrice, a acquitt une dette , elle a le droit de rptition contre le crancier.
229 - ... les frais de justice ; 2 les frais funraires ; 3 les frais quelconques de la dernire maladie, concurremment entre ceux qui ils sont dus ; 4 les salaires des gens de service pour l'anne chue et ce qui est d sur l'anne courante ; 5...
230 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou rsoluble dans certains cas, ou sujet rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothque soumise aux mmes conditions ou la mme rescision.
228 - Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont t transports dans son auberge ; 6.
338 - L'emprunteur est tenu de veiller, en bon pre de famille, la garde et la conservation de la chose prte.