 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...î. J2.. Dans les villes, les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues, .pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande...pour tout autre objet d'utilité publique , seront donnes par les maires , conformément au plan dont les projets auront été, adressés aux préfets... | |
 | France - 1809 - عدد الصفحات: 210
...loi. 5z. Dans les villes, les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande...aux préfets, transmis avec leur avis au ministre Je l'intérieur , et arrêtés en conseil d'état. En cas de réclamation de tiers intéressés, il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...route, ou pour tout iiulre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, roiilbrinéinent au plan dont les projets auront été adressés aux...ministre de l'intérieur, et arrêtés en Conseil d'étal. •> En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué, en Conseil d'état,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...portant : « dans les villes les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes, qui ne font point partie d'une grande...leur avis au ministre de lintérieur et arrêtés au conseil-d'état. Il est évident, d'à près ces termes, que les maires ne sont fondés à demander... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 624
...alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement des anciennes qui ne font pas partie d'une grande route , ou pour tout autre objet...conformément au plan dont les projets auront été adressés au préfet, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur , et arrêtés en Conseil-d'Etat ».... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 620
...alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues,. pour l'élargissement des anciennes qui ne font pas partie d'une grande route, ou pour tout autre objet...conformément au plan dont les projets auront été adressés au préfet, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur , et arrêtés en Conseil-d'Etat ».... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...« Dans les villes , les aligaemens pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement de» anciennes qui ne font point partie d'une grande route...pour tout autre objet d'utilité publique , seront données par les maires , conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...loi. 5a Dans les villes, les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande...ministre de l'intérieur , et arrêtés en conseil d'état. En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué en conseil d'état... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 646
...les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne g, £ font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique , seraient donnés par les maires , conformément au plan dont les projets auraient été arrêtés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...ART. 3182. Dans les villes, les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout nutre objet d'utilité publique, sont donnés par les maires, conformément au plan dont les projets... | |
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Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont... 
