| 1863 - عدد الصفحات: 392
...toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la. Cour appliquera les dispositions de l'art. 40 1, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. —... | |
| 1884 - عدد الصفحات: 380
...n° 6 : — « Si la peine est celle de la réclusion, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an »; — att., en fait, que le nommé Martin était accusé de vol au préjudice d'un habitant, avec... | |
| 1832 - عدد الصفحات: 412
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 4oi, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an ; » —... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois...réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. , Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation... | |
| Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...détention, du banissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine qu'un arrêt de la cour de cassation, du 3 novembre... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...nombre d'années. réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est rançois 4(11 . sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. — Dans le... | |
| 1836 - عدد الصفحات: 996
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art. 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au dessous d'un an. Dans... | |
| France - 1836
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous, de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la... | |
| France - 1836 - عدد الصفحات: 440
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du Bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la... | |
| 1836 - عدد الصفحات: 1286
...l'art. 463 , s'il ya des circonstances atténuantes et qu'il s'agisse des trtiaox forcés à temps , [ < K ʯTd 4f k x V ( &m j| M & Ӿ- n C RL T g ( 9 > (1), permettant au juge de commuer ces peines en celles de l'art. 401, et, dans «et art. 401, la mise... | |
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