...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;...

...rains et bâtiments nécessaires au perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pub'ique. ( Paris, %1 Dccemlre 1833.} ' _ N°5144. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin...

...cette destination. LOUIS-PHILIPPE, etc. — Vu les art. 60 , 61 et 60 de la loi du 7 juillet j833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique...nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et de la guerre ; Surle rappoit de notre ministre secrétaire d'état des finances; Nous avons ordonné...

...destination. A Paris, le 22 Mars 1835. . LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu les articles CO, Gl et GG Je la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour...d'utilité publique; Voulant régler le mode d'exercice du privile'ge accorde' par ces articles aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux...

...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications...

...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites...

...cas, le gouvernement (i) (c'est-à-dire l'admi(l) Voyez aux pièces justificatives, n» 9, l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En Angleterre. de quelque faible on grande importance que soit l'entreprise: son intervention n'est...

...s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , sera substitué aux droits de l'administration , notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés...

...acquisitions et pour les legs et donations faits à leur profit ; « Considérant que l'article 58 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , exempte de ces mêmes droits tous les actes faits pour son exécution ; mais que cette exception,...

...qui imposerait un tarif obligatoire aux compagnies, et il propose, à ce sujet, une modification à la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un projet étant, dans ce moment, préparé au ministère des travaux publics pour changer quelques...