Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies

Imprimerie royale, 1835
 

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546 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
575 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
602 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui , sera excute comme loi de l'État.
683 - Donnons en mandement nos Cours et Tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera...
780 - SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES...
107 - États espagnols et portugais, un revenu convenable sa naissance et son rang. 7. Le prsent trait sera ratifi , et les ratifications en seront changes Londres, dans l'espace d'un mois, ou plus tt, si faire se peut. En foi de quoi , les plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Londres , le 22 avril de l'an de grce 1834.
300 - CO, 61 et 06 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilit publique ; Voulant rgler le mode d'exercice du privilge accord par ces articles aux anciens propritaires des terrains acquis pour des travaux d'utilit...
588 - Si la peine est celle de la rclusion, de la dtention, du bannissement ou...
682 - Ministre du travail et de la prvoyance sociale, aprs avis des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures et...
663 - Dans tous les fleuves, rivires, canaux et contre-fosss navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2 Dans les bras, noues, boires et fosss qui tirent leurs eaux des fleuves et rivires navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pntrer librement en bateau de pcheur, et dont l'entretien est galement la charge de l'Etat.