Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, ÇáãÌáÏ 11

actes administrative année août arrêt articles aura auront autorisation avant Avis avril Bull bureau caisse Cass cause cent charge civil Code proc commerce communes compte condamné conformément cons conseil d'état contenant cour d'après décembre décision déclaration décret délai demande département dépenses détermine devant dispositions doit doivent domaine donner effet établi états fabriques fera février fixé fonctions fonds forme frais général greffier intérêts janvier jour jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'empereur l'intérieur législation lieu lois maison majesté majorats mars matière membres ministre mois nombre nommés notes novembre officiers ordonné paiement particuliers peine peuvent pièces police portant pourra pourront préfet première première instance présent président pris procès-verbal prononcer propriétaires propriété public publique rapport registre réglement relatif rentes requête ressort s'il saisie section septembre sera seront service seulement somme suite suivant taxe tenu tion titre traité trésor tribunal vente villes Voyez