Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Aot 1830, 11

Administration du Journal des notaires, 1839
 

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424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
261 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
306 - Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement...
511 - ... car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, Nous avons fait mettre notre scel ces dites prsentes.
509 - Louis , par la grce de Dieu, roi de France et de Navarre , tous prsens et venir, salut.
273 - Les prceptes de la religion catholique; 2 La fidlit l'empereur, la monarchie impriale, dpositaire du bonheur des peuples, et la dynastie napolonienne, conservatrice de l'unit de la France et de toutes les ides librales proclames par les constitutions...
510 - ... par notre prsent dit perptuel et irrvocable avons dit, statu et ordonn, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plat que ladite dclaration des...
75 - Aucun btiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant t depuis la publication du prsent dcret, ne sera reu dans aucun port.
74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empcher les communications entre les peuples, et d'lever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6...
74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples polics ; 2 qu'elle rpute ennemi tout individu appartenant l'État ennemi, et fait en consquence prisonniers de guerre, non-seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre, mais encore les quipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et mme les facteurs du commerce et les ngociants qui voyagent pour les affaires de leur ngoce ; 3...