 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...administre , sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que las deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale., pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
..., sous la charge de faire •verser le numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour 1 64 Liv.III. Manières d'acquérir la Prop, CHAPITRE VI.... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 446
...l'art. 8i5 du Code Napoléon, qui charge le curateur à une succession vacante défaire verser les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 450
...Considérant, i.° qu'à la vérité l'article 813 du. Code Napoléon, faisant partie de la loi du 29 germinal an XI sur les successions, autorise le versement...particuliers que ces fonds soient versés de préférence, à la caisse d'amortissement, qui en paye les intérêts ; 5.° Et qu'enfin, par le versement des fonds... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...administre, sous la charge de faire Verser le niiinénirc qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ,ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...8i3 du Code civil, faisant partie de la loi du »9 KKrminal an ii sur les successions, autorise I« versement du numéraire qui se trouve dans une succession...nationale; mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an i'f, a chargé la caisse d'amortissement du service des consignations; a« Qu'il est del'intérét... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...de Pontey, un haut-fourneau pour la fonte du minerai de fer. (4, Bull. 256, n*4g4>.) germinal an n sur les successions, autorise le versement du numéraire...provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans laca'uie de la régie nationalei mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an i3, a chargé la caisse... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - عدد الصفحات: 690
...administre , sous la cliarge de J aire venier le numéraire qui se trouve dans la succession ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie royale, pour la conservation des droits , et à la charge de rendre compte... | |
 | Louis Poujol - 1837 - عدد الصفحات: 1186
...n'administre qu'à la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie , pour la conservation des droits , et à la charge de rendre compte à qui... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 570
...Considérant, 1" qu'à la vérité l'article 813 du Code civil, faisant partie de la loi du 29 germinal an 11 sur les successions, autorise le versement du numéraire...nationale; mais qu'une loi postérieure , du 28 nivôse an 13, a chargé la caisse d'amortissement du service des consignations ; — 2° Qu'il est de l'intérêt... | |
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... constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant... 
