Bulletin des lois, 45

Imprimerie Royale, 1810
 

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357 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
22 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
167 - Mandons nos ams et faux conseillers en notre cour royale d'Amiens de publier et enregistrer les prsentes : car tel est notre bon plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, notre garde des sceaux ya fait apposer par nos ordres notre grand sceau, en prsence de notre commission du sceau.
358 - NAPOLÉON, par la grce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi d'Italie, Protecteur de la confdration du Rhin, Mdiateur de la Confdration Suisse, etc.
156 - ... constater l'tat par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il rpond aux demandes formes contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la rgie impriale, pour la conservation des droits, et la charge de rendre compte qui il appartiendra.
158 - Napolon, empereur des Franais. roi d'Italie et protecteur de la confdration du Rhin : Sur le rapport de notre Ministre des relations extrieures . Notre Conseil d'État entendu , Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit: Art.
160 - Empire, le dit titre sera transmissible sa descendance directe, lgitime, naturelle ou adoptive de mle en mle, par ordre de primogniture aprs...
269 - Cependant, depuis plusieurs annes, j'ai perdu l'esprance d'avoir des enfans de mon mariage avec ma bien-aime pouse , l'Impratrice Josphine : c'est ce qui me porte sacrifier les plus douces affections de mon cur, n'couter que le bien de l'État , et vouloir la dissolution de notre mariage. Parvenu l'ge de quarante ans , je puis concevoir l'esprance de vivre assez pour lever, dans mon esprit et dans ma pense, les enfans qu'il plaira la providence de me donner.
230 - Ministres de l'intrieur et des cultes sont chargs de l'excution du prsent dcret. Sign : NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrtaire d'État, sign : HUGUES B.
287 - Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit.