| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...être dus aux parties. II . Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police , l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE I." DES PEINES EN... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...auToul fait usage. (C. p., art. i3q ) Voyez Sceau, I. CONFISCATION SPÉCIALE. I. « Soit du corps de délit , quand la propriété en appartient au condamné,...servi ou qui Ont été destinées à le commettre, est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles ». (C. p. , art. n.) II. Elle... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves , l'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées a le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER.... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la hante police , l'amende et la conGscatioit spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété...servi ou qui ont été destinées à. le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correction»elle. V CHAPITBE PREMIER. Des Peines... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...être dus aux parties. « 1 1. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit les choses produites par le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre. C'est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles (i) , et même aux matières... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 122
...surveillance spév ciale de la haute police de l'Etat. Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale eoit du corps du délit , quand la propriété en appartient...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre» sont des peines communes aux matières criminelle' et correctionnelle. Art. 11. La... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...la confiscation spéciale, soit du corps du oVIit quand la propriété en appartient au condamne , soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. «464. Les... | |
| 1847 - عدد الصفحات: 400
...ces cas, un mode d'inlliction et comme un appoint de la peine. — Que dit, en effet, cet article? « La confiscation spéciale, « soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées « à le commettre, est une peine commune aux matières criminelles et correction« nelles. » — Dans toutes ces hypothèses,... | |
| 1870 - عدد الصفحات: 398
...communes aux matières criminelles et correctionnelles la confiscation spéciale soit du corps du délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles...servi ou qui ont été destinées à le commettre » (art. 11J, et parmi les «peines de police la confiscation de certains objets saisis » (art. 464).... | |
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