...famille. II sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...

...à quelque titre que ce soit , du droit de port d'armes , et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...

...famille. Il sera déchu du droit de port d'armes , et du droit de servir dans les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...

...applicables à l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,...

...destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être...

...ou à celle de la réclusion ; elle est prononcée par l'article 29 du Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ;...

...sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...

...34, 4a, P. ; a5, 443, 5o6, C. ; a83, 3io, P. c. ; 76, 79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale;...

...esclaves, à quelque titre 3ue ce soit, du droit de port d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale;...

...opposés à ce qu'elles soient entendues ; » Qu'à la vérité, l'art. 28 du Code pénal déclare que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement, dela réclusion ou du carcan, ne pourra jamais déposer en justice autrement que...