...préalable du ministre de l'inférieur, à Taris, et des préfets dmis lus déparlcmens. La inrnif autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront...représentées. Toute contravention au présent article -ir.i punie , par les tribunaux coirectionnels, d un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende...

...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'art. 463 G. Pén. est applicable aux dispositions de la présente loi. — Le...

...autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et des préfets, dans les départements. La même autorisation sera exigée pour les pièces...à cinq mille francs , sans préjudice, contre les contrevenants, des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées.. ARTICLE...

...Paris, et des préfets, dans les départemens. La même autorisation sera exigée pour les pièce? qui y seront représentées. Toute contravention au...à cinq mille francs, sans préjudice, contre les contrevcnans, des pouMuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées. On lit dans...

...l'autorisation préalable du minisire de l'intérieur à Paris cl du préfet dans les déparlcmens. La même autorisation sera exigée pour les pièces...Toute contravention au présent article sera punie correctionnelleinenl d'un emprisonnement d'un mois à un an, cl d'une amende de 1,000 à 5,ooo fr....

...masquée, déguisée* les départemcns. La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y sont représentées. Toute contravention au présent article...à cinq mille francs, sans préjudice, contre les contrerenans , des poursuites auxquelles pourront donner lieu les piècet représentée«. 22. L'autorité...

...soient , sans 1 autorisation préalable du ministre de l'intérieur, a Paris, et des -s départeinens. La même autorisation sera exigée pour les pièces...au présent article sera punie , par les tribunaux directionnels, d'un emprisoniMuent d'un mois a un an , et d'une qjpnde de mille francs à cinq mille...

...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, a Paris , et des jiiV fêla dans les dêpartenu-ns. La même autorisation sera exigée pour les pièces...au présent article sera punie , par les tribunaux coirectionnels, d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de mille francs à cinq mille...

...l'autorisation préalable ili »; de l'intérieur, a Pai is , « des f**J dous; Ses iléuartemens. Lu même Autorisation sera exigée pour les pièces qui...au présent article sera punie , par les tribunaux coirecttonnels, d'un emprisonnement d'un mWs -à un an , et d'une amende de mille francs à cinq mille...

...uti autre, 'soit à l'aîiîe de machines téïégraphiqu'es, soit par tout autre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'article 463 du Code pénal, est applicable aux dispositions de îa présente...