Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et les beaux-arts

J. Renouard et cie, 1839 - 981
 

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67 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
50 - Toute dition d'crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprime ou grave en entier ou en partie, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon; et toute contrefaon est un dlit.
117 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage, oblige celui...
207 - S'il a encouru la peine des travaux forcs temps, de la dtention ou de la rclusion, il...
424 - Le renvoi sous la surveillance spciale de la haute police, l'amende et la confiscation spciale, soit du corps du dlit, quand la proprit en appartient au condamn, soit des choses produites par le dlit, soit de celles qui ont servi ou qui ont t destines le commettre , sont des peines communes aux matires criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
134 - Considrant que la libert de la presse, tablie et consacre comme l'un des droits de la nation, a t constamment soumise la censure arbitraire de sa police et qu'en mme temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvs, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme, et d'outrages contre les...
339 - Paris, soit dans les dpartements , aucun thtre ni spectacle , de quelque nature qu'ils soient , sans l'autorisation pralable du ministre de l'intrieur Paris , et des prfets dans les dpartements. La mme autorisation sera exige pour les pices qui y seront reprsentes.
391 - Contraventions. 45- Les dlits et contraventions seront constats par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police , et en outre par les prposs aux douanes pour les livres venant de l'tranger. Chacun dressera procs-verbal de la nature du dlit et contravention , des circonstances et dpendances , et le remettra au prfet de son arrondissement, pour tre adress in directeur gnral.
209 - Par la mort civile, le condamn perd la proprit de tous les biens qu'il possdait ; sa succession est ouverte au profit de ses hritiers, auxquels ses biens sont dvolus, de la mme manire que s'il tait mort naturellement et sans testament.
371 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littrature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera oblig d'en dposer deux exemplaires la Bibliothque nationale ou au Cabinet des Estampes de la Rpublique, dont il recevra un reu sign par le Bibliothcaire; faute de quoi il ne pourra tre admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.