 | 1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 880
...TITRE IV. Fonctions de l'accusateur public. ART. 1. « L'accusateur public sera principalement clurgé de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ». Les articles a et 3 sont ajournés. IV. « L'accusateur public aura la Surveillance sur tons les... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...TITRE V. Fonctions dt l'accusateur puUicï '- • '•','«?' , Art. Ier, L'accusateur public sera principalement chargé de poursuivre les délits sur...actes d'accusation admis par les premiers jurés. t.. L'accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département : en... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...l'article premier du titre 4 sur les fonctions de l'accusateur public. Art. I. L'accusateur pnblic sera principalement chargé de poursuivre les (Délits...actes d'accusation admis par les premiers jurés. . M Il résulte de cet article que les fonctions de l'accusateur public ne commencent qu'après que... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...TITREI V. ' ' • • . .1 " • Fonctions de l'accusateur public. ART. I. L'accusatenr public est chargé de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés, et il ne peut porter au tribunal aucune autre accusation , à peine de i'orl'aiuire. Lorsque l'accusateur... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...l'instruction , pour la régularité des formes ; et avant le jugement ,pour l'application de la loi; 6°. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés -3 7°. De surveiller tous les officiers de police du département , qu'il sera tenu d'avertir en cas... | |
 | France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...ce temps, exercer aucune fonction au tribunal civil. 248. L'accusateur public est chargé, — 1° De poursuivre les délits, sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; — 2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...l'abus qu'où pourrait être tenté d'en faire. » Le devoir de l'accusateur public est principalement de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jures, » 11 a la surveillance sur tous les officiers de police du département; il peut en cas de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. 348. L'accusateur public est chargé : 1° de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés; s° de transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement;... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...l'abus^ qu'on pourrait être tenté d'en faire. »Le devoir de l'accusateur public est principalement de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés. »Il a la surveillance sur tous les officiers de police du département; il peut en cas de négligence... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...pendant ce temps , exercer aucune fonction au tribunal civil. 24$. L'accusateur public est chargé, 1° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; 2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement... | |
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L'accusateur public est chargé : — 1° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; — 2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement ; — 3° De surveiller... 
