Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, المجلد 21Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1872 |
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1er mai 1er président acte action Adoptant les motifs AOUT arrêt Attendu qu'il résulte avocat général concl avril banque billets Cass cause cessation de payement chambre Charrins chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Compagnie du chemin compétent compte courant concordat condamne conf conséquence Considérant contrat convention Cour de cassation créanciers débiteur décembre Déclare défendeurs demande demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts failli faillite FÉVRIER fonds force majeure garantie intérêts janv janvier jugement du tribunal juillet juin JURISPRUDENCE l'acheteur l'appel l'arrêt attaqué l'expéditeur ladite lettre de change lieu liquidation livraison livrer Lyon mandat marchandises marché mars ment motifs des premiers navire NOVEMBRE nullité opérations payement porteur pourvoi préjudice premiers juges qu'en RAYNAL réclamer refuser remboursement remise résiliation responsabilité restitution serait sieur Société somme Sommier et Cie statuer stipulé suprà synd syndic termes de l'article tion titre de dommages-intérêts transport tribunal de commerce VALIGNY vendeur vente
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الصفحة 310 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
الصفحة 311 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
الصفحة 287 - Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12...
الصفحة 347 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
الصفحة 316 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
الصفحة 192 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue...
الصفحة 427 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait раз encore été livrée ni le prix payé.
الصفحة 478 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
الصفحة 267 - ... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE II DE LA NOMINATION DU JUGE -COMMISSAIRE. 451. Par le jugement qui déclarera la faillite , le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire.
الصفحة 308 - Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.