Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1887 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août 2e ch actes actions application arrêt articles Attendu aurait avril base Belge Bruxelles Cass cassation cause cens charge chef code civil communale commune compte Concl conclusions condamné conditions conf conseil conséquence Considérant constate contestation contraire contribution cour d'appel décembre décide décision déclare déduit défendeur délai demande demandeur denpeereboom dernier devant disposition doit donner effet ÉLECTIONS électorales établi février fond forme Gand garde inscrit invoqués janvier jour juge juge du fond juillet juin l'administration l'arrêt attaqué l'article légale Liège lieu liste loi du 22 lois électorales mars Mélot ment ministre motifs moyen ordonnance PASIC payement peine personne portée pourvoi pouvoir premier Prés président preuve pris procureur général public publique qu'en qu'un qualité raison Rapp rapport réclamation recours règlement rejette rendu renvoie résulte royal s'il serait service seul société souverainement statuer suit suivant termes texte tion titre tribunal violation violation des articles
مقاطع مشهورة
الصفحة 137 - Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale. — Soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les actions et ceux auxquels ils les ont cédées avant le versement...
الصفحة 350 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
الصفحة 356 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
الصفحة 71 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
الصفحة 245 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
الصفحة 245 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
الصفحة 58 - Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
الصفحة 71 - Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements, un individu , domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé , maltraité ou homicide, tous les habitants seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et enfants, des dommages-intérêts.
الصفحة 203 - Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.
الصفحة 145 - Les souscripteurs d'actions sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions; la cession des actions ne peut les affranchir de contribuer aux dettes antérieures à sa publication. L'ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs.