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" Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge. "
LOIS DECRETS - ÇáÕÝÍÉ 303
龂 Par J. B. Duvergier - 1841
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Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...qu'il est ordonné par le Code civil , art. 828. H en sera de même après qu'il aura été procédé a la. licitation , si le prix de l'adjudication doit...une masse commune de partage pour former la balance enlre les divers lots. 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...composition de lots , et fournissemens , ainsi qu'il est ordonné par le Code civil , art. 828. II en sera de même après qu'il aura été procédé...partage pour former la balance entre les divers lots. 077. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, ÇáãÌáÏ 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...fournissements , ainsi qu'il est ordonné par le Gode •Napoléon , article 82$,, ; • -.• • Il en sera de même après qu'il aura été procédé...partage , pour former la balance entre les divers lots. •••. ч . .. . » ••-,'* ART. 904. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, ÇáãÌáÏ 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 730
...compositions de lots et fournissemens , ainsi qu'il est ordonné par le Code Napoléon, article 828II en sera de même après qu'il aura été procédé...partage, pour former la balance entre les divers lots. Art. 899- Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...Code civil , article 8*8. — II en sera de même après qu'il aura «té procédé i la [¡citation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans uue masse commune de partage pour former la balance en— trc les divers lots. 077. Le notaire commis...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 57

1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...prélèvements, composition de lots et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le Gode civil, art. 828. Il en sera de même après qu'il aura été procédé...d'autres objets dans une masse commune de partage, pour formée la balance entre les divers lots. Par suite des observations faites au sujet de l'article précédent,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏÇÊ 60-61

1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...prélèvements, composition de lois et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le Code civil, art. 828. Il en sera de même après qu'il aura été procédé...doit être confondu avec d'autres objets dans une niasse commune de partage pour former la balance entre les divers lots. ARTICLE 5. Les art. 987 et...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...compositions de lol«, et fournissemcns, ainsi qu'il est ordonné parle Code civil, art. 8aî*. — Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licilation , si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...prélèvemens, composilian de lots, et fournissement, ¿iinei qu'il est ordonné par le Code civil, article 828. Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la l'ntalion, si lo prix do l'adjudication doit ¿tro confondu ire former la balance entre le* divers...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...est ordonné par le Code civil, art. 828. » II en sera de même après qu'il aura été proce'dé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit...de Partage pour former la balance entre les divers lots(i). » 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins....




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