LOIS DECRETS

 

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170 - Les plans, procs-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la prsente loi seront viss pour timbre et enregistrs gratis, lorsqu'il y aura lieu la formalit de l'enregistrement.
44 - L'ge des enfants sera constat par un certificat dlivr, sur papier non timbr et sans frais, par l'officier de l'tat civil. Art. 3 Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considr comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la consquence du chmage d'un moteur hydraulique ou des rparations urgentes l'exigent, les enfants au-dessus...
176 - Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres en dterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procs-verbal descriptif. Cette opration devra tre termine dans les cinq jours, dater du jugement qui l'aura ordonne. Dans les trois jours de la remise de ce procs-verbal au greffe, le tribunal dterminera la somme consigner.
246 - ... cautions exiges par le cahier des charges dans le dlai prescrit, il sera dclar dchu de l'adjudication par un arrt du prfet, et il sera procd, dans les formes ci-dessus prescrites, une nouvelle adjudication de la coupe sa folle enchre.
156 - Les femmes maries sous le rgime dotal, assistes de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont t envoys en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui reprsentent les incapables peuvent valablement accepter les offres nonces en l'article 23, s'ils y sont autoriss dans les formes prescrites par l'article 13.
101 - La cour d'appel connat de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dpendances.
80 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
312 - Rhne ) est autorise emprunter, soit avec publicit et concurrence, soit directement de la caisse des dpts et consignations, un taux d'intrt qui ne pourra dpasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour tre employe au payement d'une partie de sa dette ancienne.
26 - ... possibilit d'tablir dans leurs territoires des parcs nationaux et des rserves naturelles intgrales ainsi qu'ils sont dfinis l'article prcdent. Dans tous les cas o l'tablissement de tels...
287 - Le notaire commis procdera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de tmoins : si les parties se font assister auprs de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront leur charge.