 | 1829 - عدد الصفحات: 1004
...la guerre, de trois mare- disposition législative, à l'autorité aduiinifttrative ; ?" lorsque I« jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaisяапсо appartiendrait à l'autorité administrative , en vertu d'une disposition législative.... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 1040
...tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle. . . 2. Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle...administrative en vertu d'une disposition législative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle. 3, Ne donneront... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 1032
...tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelFe. 2. II ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle...appartiendrait à l'autorité administrative en vertu d'âne disposition législative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pr.urra être élevé qua sur la... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 1164
...cas suivans : i." Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative k l'autorité administrative; 2." Lorsque le jugement...appartiendrait à l'autorité administrative en vertu d'une^di^position législative. Dans ce dernier cas , le conflit ne pourra être élevé que sur la... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 392
...correctionnelle. L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828, dispose qu'il ne peut être élevé que dans deux cas. Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative , et lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissanc... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 508
...peut être élève de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ; Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissance... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 564
...dans les deux cas suivans : i°. Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposîti législative à l'autorité administrative ; 2°....Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d' question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'auto administrative en vertu d'une... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...qu'à l'avenir il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle , sinon lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ou lorsque le jugement ,i rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...refusé de к déi ruinée, par tine disposition législative, à l'autorité administrative (i); -."• Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra...administrative en vertu d'une disposition législative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle (a). 3. Ne donneront... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : 1° Lorsque la répression du délit est attribuée par...l'autorité administrative ; 2° Lorsque le jugement h rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait... | |
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... lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité... 
