 | 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1040
...jours. Le procureur du Roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués , lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre,...observations sur la question de compétence , avec tous les documens a l'appui. I 4- Le procureur du Roi informera immédiatement notre garde des sceaux,... | |
 | France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1164
...jours, te procureur du Roi eri préviendra de suite les parties ou leurs avoués', lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre,...dans le même délai de quinzaine, au .parquet du K kz J procureur du Roi, leurs observations sur la question dt compétence , avec lous les documens... | |
 | France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1032
...jours. Le procureur du Roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement , et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du K ka procureur du Roi-, leurs observations sur ia question de compétence , avec tous les documens... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 508
...communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces sont rétablis au greffe, où ils restent déposés pendant quinze jours. Le procureur du Roi...leurs observations sur la question de compétence avec tous les documeus à l'appui. ( Ibid. , art. i3.) ART. 1146. Le procureur du Roi informe immédiatement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...jours. Le procureur du roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués , lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre,...observations sur la question de compétence, avec tous les documens à l'appui. 14. Le procureur du roi informera immédiatement notre garde-des-sceaux... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...jours. Le procureur du roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre,...observations sur la question de compétence , avec tous les documens à l'appui. 14. Le procureur du roi informera immédiatement notre garde des sceaux,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...jours. Le procureur du roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront ?V?W? quiny.aine , au parquet du procureur du roi , 534 CODE ADMINISTRATIF. leurs observations sur la question... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...jours. Le procureur du Roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués , lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre,...observations sur la question ;de compétence , avec tous les documenta à l'appui. 14. Le procureur du Roi informera immédiatement notre garde des sceaux,... | |
 | 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...jours. Le procureur du roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre,...observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l'appui. » Les parties sont averties par une letlic du procureur du roi, et... | |
 | France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...le procureur général en préviendra de suite les parties ou leurs défenseurs, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre,...même délai de quinzaine, au parquet du procureur de la République ou du procureur gênéni. leurs observations sur la question de compétence, avec... | |
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Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe , où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur du Roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués , lesquels pourront en prendre... 
