| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1004
...disposition législative à l'autorité administrative , il pourra, alors même quo Г ;id ministration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un Mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
| France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1032
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en...l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
| 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1040
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, lors même que l'administration ne serait pas en cause...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
| France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1164
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sersi pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant...l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la dposition législative qui... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de 1 affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un... | |
| France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...absolument impossible, si buée, par une disposition législative, à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en...l'autorité compétente. 'A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...première instance est attribue par une disposition législative à l'autorité administrative , il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en...devant l'autorité Compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative , il pourra , alors même que l'administration ne serait pas en...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...Instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra , e l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce...sa créance sur la part qui est échue à celui-ci adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administra lionne néàdes dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour...préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui... | |
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