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" Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative , il pourra , alors même que l'administration ne serait pas en... "
Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ... - ÇáÕÝÍÉ 424
ÈæÇÓØÉ Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 453
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 11

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1004
...disposition législative à l'autorité administrative , il pourra, alors même quo Г ;id ministration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un Mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 8

France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1032
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en...l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1040
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, lors même que l'administration ne serait pas en cause...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1164
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sersi pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant...l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la dposition législative qui...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., ÇáãÌáÏ 3

Théodore Ravinet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de 1 affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., ÇáãÌáÏ 28

France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...absolument impossible, si buée, par une disposition législative, à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en...l'autorité compétente. 'A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...

Manuel de droit français, ÕÝÍÉ 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...première instance est attribue par une disposition législative à l'autorité administrative , il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en...devant l'autorité Compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 17

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative , il pourra , alors même que l'administration ne serait pas en...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...Instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra , e l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce...sa créance sur la part qui est échue à celui-ci adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administra lionne néàdes dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour...préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui...




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