Trait des lois de l'organisation judiciaire et de la comptence des juridictions civiles: expliques par les principes de la thorie, les doctrines des publicistes et les dcisions des cours souveraines, 5

Delamotte, 1839 - 453
 

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424 - Si le dclinatoire est rejet, dans la quinzaine de cet envoi pour tout dlai , le prfet du dpartement, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra lever le conflit. Si le dclinatoire est admis , le prfet pourra galement lever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra tre lev dans ledit dlai , alors mme...
431 - ... lorsque la rpression du dlit est attribue par une disposition lgislative l'autorit administrative ; 2 lorsque le jugement rendre par le tribunal dpendra d'une question prjudicielle dont la connaissance appartiendrait l'autorit administrative en vertu d'une disposition lgislative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra tre lev que sur la question prjudicielle. 3. Ne donneront pas lieu au conflit : 1 Le dfaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement...
313 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes maries, dans les cas exprims par la loi ; et gnralement tous ceux qui la loi a interdit certains contrats.
319 - Il peut tre dfendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner dcharge , d'aliner , ni de grever leurs biens d'hypothques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nomm par le tribunal.
116 - Aprs la communication ci-dessus, l'arrt du prfet et les pices seront rtablis au greffe , o ils resteront dposs pendant quinze jours. Le procureur du Roi en prviendra de suite les parties ou leurs avous , lesquels pourront en prendre communication sans dplacement, et remettre, dans le mme dlai de quinzaine, au parquet du procureur du Roi , leurs observations sur la question de comptence , avec tous les documens a l'appui.
424 - Lorsqu'un prfet estimera que la connaissance d'une question porte devant un tribunal de premire instance est attribue par une disposition lgislative l'autorit administrative , il pourra , alors mme que l'administration ne serait pas en .cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorit comptente. A cet effet, le prfet adressera au procureur du roi un mmoire dans lequel sera rapporte la disposition lgislative qui attribue l'administration la connaissance du litige.
115 - Si l'arrt a t dpos au greffe en temps utile, le greffier le remettra immdiatement au procureur du roi qui le communiquera au tribunal runi dans la chambre du conseil, et requerra que, conformment l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis toute procdure judiciaire.
311 - Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intrts privs dans tous les cas et en toutes matires, sans exception.
272 - Ils sont tenus de prter leur ministre lorsqu'ils en sont requis. . 4. Chaque notaire devra rsider dans le lieu qui lui sera fix par le gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considr comme dmissionnaire; en consquence, le grand-juge, ministre de la justice, aprs avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement.
10 - La partie qui aura t appele devant un tribunal autre que celui qui doit connatre de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges comptents.