Élections municipales et citoyennet europenne: l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

L'Harmattan, 2003 - 448
La 4e de couverture indique : "Le Trait de Maastricht de 1992 tait porteur d'une ambition politique forte qui s'est notamment traduite par la cration d'une citoyennet de l'Union europenne. Ce nouveau statut permet ceux qui possdent la nationalit d'un Etat membre de voter et d'tre candidats lors des lections municipales organises dans leur Etat de rsidence. En France, l'ouverture des lections municipales aux citoyens de l'Union a ncessit une autorisation constitutionnelle (art. 88-3). L'article 88-3 est une disposition constitutionnelle proprement originale qui inaugure un nouveau type de rapports entre l'ordre juridique national et le droit de la Communaut europenne. Il renvoie en effet, pour sa mise en oeuvre, une norme communautaire drive que le lgislateur organique franais tait appel transposer en droit interne et se prsente ainsi comme une forme possible d'amnagement des inflexions que l'approfondissement communautaire impose au principe de la souverainet nationale. Il est en cela doublement significatif de la mutation que connaissent, d'une part l'ordre constitutionnel national en tant que technique d'agencement juridique et, d'autre part, les principes fondamentaux qui sont la substance de cet ordre. A cet gard, l'article 88-3 est gnralement prsent comme une rupture ponctuelle et circonscrite du principe qui unit traditionnellement la citoyennet la nationalit. Or, s'il est indniable que les citoyens de l'Union ne jouissent pas de l'ensemble des droits politiques dont bnficient les citoyens franais, cette analyse est minemment rductrice. Il ressort de l'tude de cet article qu'il a pour effet de mettre en cause l'identit du titulaire de la souverainet : le peuple de citoyens dtenteur de la souverainet n'est plus exclusivement compos de Franais mais est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union. Si l'ampleur de la transformation du titulaire de la souverainet doit tre relativise, sur le plan des principes et de la logique constitutionnelle, elle est en soi, un changement constitutionnel fondamental que l'on ne peut ignorer. "

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