Du legs partiaire, en droit romain: Du cumul des délits, en droit françaisUniv. de Paris., 1886 - 172 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
365 du Code admis application arrêt arrhes article avons bonorum cession choses héréditaires civil Code d'instruction criminelle Code pénal communes condamnation Conseil d'Etat conseils municipaux contrat contraventions contributions indirectes Cour de cassation créancier crime cumul des délits cumul des peines débiteur décidé décision décret défunt délit disposition donner effet famille fideicommis furtum Gaïus général hereditatis hérédité héritier impôt juges jurisprudence Justinien l'acheteur l'application l'article l'exécution l'hérédité l'héritier l'impôt l'obligation l'octroi l'ordonnance de 1814 l'usucapio pro herede l'usucapion l'usus légataire partiaire législateur legs partiaire lieu loi du 27 matière ment messe de vente objets obligation octrois payer perception pollicitation possession Pothier poursuite pouvait préteur primitive principe promesse de vente promesse synallagmatique promesse unilatérale promettant prononcée propriétaire propriété qu'une question res hereditaria res nullius romain sénatus-consulte sera seule simple solution stipulations synallagmatique de vente système tarif taxe testateur texte tion titre d'héritier transférer tribunal Ulpien unilatérale de vente usucaper usucapion vendre
مقاطع مشهورة
الصفحة 104 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer.
الصفحة 199 - Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
الصفحة 65 - ... faits que ceux portés dans l'acte d'accusation, le tribunal criminel ordonne qu'il sera poursuivi, à raison de ces nouveaux faits, devant le directeur du jury du lieu où il tient ses séances, mais seulement dans le cas où ces nouveaux faits méritent une peine plus forte que les premiers. Dans ce cas, le tribunal surseoit à l'exécution de la première peine jusqu'après le jugement sur les nouveaux faits.
الصفحة 66 - Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était...
الصفحة 104 - Les droits sur les marchandises sont ceux que les peuples sentent le moins, parce qu'on ne leur fait pas une demande formelle. Ils peuvent être si sagement ménagés , que le peuple ignorera presque qu'il les paie.
الصفحة 49 - ... d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées, et faire toutes...
الصفحة 134 - Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité.
الصفحة 104 - ... sive in scriptis sive sine scriptis venditio celebrata est, is qui recusat adimplere contractum, si quidem emptor est, perdit quod dedit, si vero venditor, duplum restituere compellitur, licet nihil super arris expressum est.
الصفحة 8 - Quare autem omnino tam inproba possessio et usucapio concessa sit, ilia ratio est, quod voluerunt veteres maturius hereditates adiri, ut essent qui sacra facerent, quorum illis temporibus summa observatio fuit, et ut creditores haberent a quo suum consequerentur.
الصفحة 11 - ... l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, le tout dans les limites du maximum des droits et de la | nomenclature des objets fixés par le tarif général, établi conformément à la loi du 24 juillet 1807 ; — 26° changements à la circonscription des communes d'un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux.