 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...moins. - ' 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et cellesci aux ministres. — En conséquence, les...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. — C. 3 sept. 1791, tit. -m, ch. iv^ sect. 11, art. 4 s. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 474
...administrations de département, et celles- ci aux ministres. En conséquence les ministres peuvent annuller , chacun dans sa partie , les actes des administrations...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...administrations de déIiartement ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun...partie, les actes des administrations de département; »t celles-ci , les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département , et celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres...aux lois, ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - عدد الصفحات: 492
...moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et cellesci aux ministres. En conséquence, les ministres...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Jean-François d' Aubuisson de Voisins - 1825 - عدد الصفحات: 318
...républicaine de 179$ donnait aux Ministres, le droit d'annuller les actes des administrations locales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures (art. i93)? Il me semble que, pour ma commune, il n'ya qu'honneur et avantage d'avoir le Roi pour tuteur.... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 464
...moins. ig3. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrations de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - عدد الصفحات: 1026
...administrations de département , et celles-ci aux ministres. Ea conséquence les ministres peuvent annul«-r , chacun dans sa partie , les actes des administrations...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - عدد الصفحات: 1044
...administrations municipales sont subordonnées ans administrations de département , et celles-ci aux ministresEn conséquence les ministres peuvent annuler , chacun...des administrations de département , et cellesci lus actes des administrations municipales , lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - عدد الصفحات: 536
...&artîè', les acte* des administrations de département , et cellesci les Mes dès adrniniàtrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
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Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et cellesci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et celles-ci les... 
