...entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an ia, portant: « II ne sera exigé » des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse ,...qui auraient une action à poursuivre en » France, aucun droit, caution ou dépôt, auxquels ne se» raient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément...

...a leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. a. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse ,...les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de cliaquc localité. 5. Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce qui ne pourront se...

...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. » i j. i ! ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et...Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément...

...action en Suisse et des Suisses qui auraient une action •à poursuivre en France , aucun droit , Caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis...les nationaux eux-mêmes , conformément aux lois de cluique endroit ; car cela résulte suffisamment de l'art. i5 -du même traité, lequel, en renouvelant...

...s élever entre les héritiers d'un Sviisse mort en France. Art. 14- H ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit caution ou dépôt, auquel ne seraient pas ^soumis...

...à leur défaut , par les autorités compétentes de chaque pays. 2. II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et...auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes cdilormérnent aux lois de chaque localité. 3. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce...

...des Français qui auraient я poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une actron à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou...dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mùmes conformément aux lois de chaque localité. 3. Dans les aiiiiires litigieuses personnelles...

...chaque pays. ART. IL II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution du dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque...

...pays. ART. II. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action à poursuivre...dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux - mêmes , conformément aux lois de chaque localité. ART. III. Dans les affaires litigieuses...

...pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. 14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et...Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément...