...pendant le mariage , à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. (Ibid., art. îS38, i55+, i555, i5S6, iSSy, i558, iS5<) , i56o , i56i.) Voyez Alimens...

...pendant le mariage* à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. 1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier....

...pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription ait commencé, 1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de...

...pendant le mariage , à moins que la prescription n'ait commencé auparavant Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé, i56i. — A la dissolution du mariage, les fruits <les immeubles dotaux, se partagent...

...moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennent néanmoins pre^— criptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. iSth. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier....

...déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles. ... Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription л commencé. » La prescription est un moyen d'acquérir; elle court contre les immeubles ddftmx de...

...le mariage , a moins que la prescription n'ait commencé auparavant ; mais il devient prescriptible après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la possession a commencé. 1561. [ Si l'immeuble dotal , non aliénable , ne peut prescrire pendant le...

...les perdre par sa négligence. L'art. 1561 déclare positivement qu'ils « deviennent , néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. » II avait fallu le concours de deux causes pour faire suspendre la prescription à leur...

...le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennent néanmoins qué payant le cens d'éligibilité a commencé. 1362. Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l'usufruitier....

...pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant; ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. » Voir arrêt du Parlement de Toulouse, du 9 sept. 1740 , Journal du Palais, t. 6, p....