Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d'conomie politique, 7

 

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569 - Tout payement suppose une dette: ce qui a t pay sans tre d, est sujet rptition. La rptition n'est pas admise l'gard des obligations naturelles qui ont t volontairement acquittes.
955 - Les ascendants succdent, l'exclusion de tous autres, aux choses par eux donnes leurs enfants ou descendants dcds sans postrit, lorsque les objets donns se retrouvent en nature dans la succession.
956 - Toute donation entre-vifs de biens prsents, quoique faite par contrat de mariage aux poux ou l'un d'eux, sera soumise aux rgles gnrales prescrites pour les donations faites ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants natre, si ce n'est dans les cas .noncs au chapitre VI du prsent titre.
436 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualit de Franais qu'en remplissant les conditions imposes l'tranger pour devenir citoyen ; le tout sans prjudice des peines prononces par la loi criminelle contre les Franais qui ont port ou porteront les armes contre leur patrie.
243 - Les immeubles dotaux non dclars alinables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, moins que la prescription n'ait commenc auparavant. Ils deviennent nanmoins prescriptibles aprs la sparation de biens, quelle que soit l'poque laquelle la prescription a commenc.
786 - Il ne sera exig des Franais qui auraient poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dpt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mmes conformment aux lois de chaque localit.
595 - Le privilge est un droit que la qualit de la crance donne un crancier d'tre prfr aux autres cranciers, mme hypothcaires. Art. 2096. Entre les cranciers privilgis, la prfrence se rgle par les diffrentes qualits des privilges. Art. 2097. Les cranciers privilgis qui sont dans le mme rang, sont pays
427 - Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugements qui ont pu tre rendus en excution de ces dcrets. Le prsent article additionnel aura la mme force et valeur que s'il tait insr mot mot au trait patent de ce jour; il sera ratifi, et...
732 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de dfendre ceux-ci de correspondre avec leurs suprieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilit ordinaire en matire de presse et de publication.
928 - Les auteurs ne mettront point leurs noms leurs ouvrages, mais seulement une devise , qu'ils rpteront dans un billet cachet, renfermant leur nom et leur adresse.