...quant à la propriété seulement, de ceux, dont la loi lui donne l'usufruit. La tutelle des enfans ptiste , après la dissolution du mariage ; cependant la mère peut ne pas accepter la tutelle. (Code Civil...

..., ap« p;irtient de plein droit au survivant des père et « mère ». -//;. 3go, code civil. . « Pourra néanmoins le père nommer à la mère « survivante et tutrice , un conseil spécial , sans l'a« vis duquel elle ne pourra faire aucun acte re« latif à la tutele. » « Si le père spécifie...

...dissolution du mariage arrivée par la mor« naturelle ou civile de l'un des 'époux , la tutelle des eni'ans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. 39i. Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice . un conseil spécial, sans...

...dissolution du mariage , arrivé» par la mort naturelle ou civile de l'un des époux , la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. 3g1. Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial f 80 Liv....

...dissolution du mariage , arrivée par'la mort naturelle ou civile de l'un des e'poux , la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient , de plein droit, au survivant des père et mère. CET article décide dans quelles circonstances il a L'eu à la tutelle dont il s'agit ici; ll la donne...

...dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux , la tutelle des cnfims mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. Leg. r9,jff". de-' futdis: Lffg. 2", god. quando mnlief tutelle officio. = Bourbonnaii , art. 174;...

...Après la dissolution du m.iriage , arrivée par la mort de l'un des époux , In tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. . ................ 7. Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante un conseil spécial,...

...Après la dissolution du mariage arrivée par le » décès de l'un des époux , la tutelle des enfans mineurs et « non émancipés appartient de plein droit au survivant des « père et mère. » ap 390 Art. 5. « La mère tutrice gagnera les fruits de la mërnr " manière que le père, et sous...

...y est-il dit , arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux , la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. s Ainsi , durant le mariage, il n'y a qu'une administration ; après la dissolution du mariage, il...

...LOTS ET PARTAGES. De la Tutelle. Si l'un des époux vient à décéder , la tutelle des cnfans mineurs non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. Toutefois, la loi permet au père , avant son décès , de nommer à la mère survivante, lorsqu'il...