Revue pnitentiaire et de droit pnal, 8

1884
 

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236 - Le pre, durant le mariage, et, aprs la dissolution du mariage, le survivant des pre et mre, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu' l'mancipation qui pourrait avoir lieu avant l'ge de dix-huit ans. ART. 385. , Les charges de cette jouissance seront : 1 celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2...
731 - ... de la prsente loi. Art. 42. Les dispositions lgales relatives aux jours actuellement fris sont maintenues. Art. 43. Un rglement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la prsente loi dterminera les mesures propres assurer son application.
235 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pre et de leur mre, et celui de leurs aeuls et aeules, lorsque leur pre et leur mre sont dcds ou dans l'impossibilit de manifester leur volont.
359 - Je suis heureux d'apprendre que cette communication l'Institut, insre la fois dans le compte rendu des sances et travaux de l'Acadmie des sciences morales et politiques, et dans...
235 - Tout individu g de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants lgitimes, qui voudra, durant la minorit d'un individu, se l'attacher par un titre lgal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des pre et mre de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, leur dfaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice o il aura t recueilli, ou de la municipalit...
237 - Aprs la dissolution du mariage, arrive par la mort naturelle ou civile de l'un des poux, la tutelle des enfants mineurs et non mancips appartient de plein droit au survivant des pre et mre.
729 - Une des condamnations nonces au paragraphe prcdent et deux condamnations soit l'emprisonnement pour faits qualifis crimes, soit plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol ; Escroquerie ; Abus de confiance ; Outrage public ...
454 - Tous condamns ayant subir une ou plusieurs peines emportant privation de la libert, peuvent, aprs avoir accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines sont infrieures six mois, ou, dans le cas contraire, la moiti de leurs peines, tre mis conditionnellement en libert, s'ils ont satisfait aux dispositions rglementaires fixes en vertu de l'art, 1".
238 - ... attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'ge de...
238 - ... lorsque celui des poux qui produisait l'affinit, et les enfants issus de son union avec l'autre poux, sont dcds.1 207.