 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 500
...réhabilité. . ' ' Savoir : les condamnés aux peines du cachot, de la gêne , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine' Les hommes .condamnés...jugement. II. Huit jours au plus après la demande le conseil-général de la commune sera convoqué , et il lui en sera donné connoissance. IV. Les avis... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 468
...réhabilité. " « Savoir : lescondamr.és aux peines ducachor , de la'gêne, de la prifon , dix ans apiès l'expiration, de leur peine ; » « Les hommes condamnés...condamnées à celle du carcan, après dix ans, à compter lia jour de leur jugement. *> « IL Huit jours au plus ap:ès la demande ; le confcil-général de... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - عدد الصفحات: 500
...ans après l'expiration de leurs peines ; les condamnés à la peine de la dégradation civique ou de carcan , après dix ans à compter .du jour de leur jugement. II. Aucun condamné ne pourra demander fà réhabilitation , fi depuis deux ans accomplis il n'eft pas... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - عدد الصفحات: 524
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gêne , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés...après dix ans, à compter du jour de leur jugement. a. . Huit jours au plus, après la demande, le conseilgénéral de la commune sera convoqué , et il... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 492
...la peine subie ne compte pas ( 20 juillet 1827; Cass. S. a?, 533). 356 de la dégradation civique ou du carcan, après dix ans à compter du jour de leur jugement. a. Aucun condamné ne pourra demander sa réhabilitation, si , depuis deux ans accomplis , il n'est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - عدد الصفحات: 996
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gène , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés...après dix ans, à compter du jour de leur jugement. L'indication de l'ile dont il aura été fait choii pour cet établissement, et les mesures qui y sont... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - عدد الصفحات: 524
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot, de la gène, de h prison, dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés...condamnées à celle du carcan, après dix ans, à compter <lu jour de leur jugement. L'indication de Pile dont il aura été fait choix pour cet établisiement,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - عدد الصفحات: 998
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gène , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés à la peine de la dégradation civique , le? femmes condamnées à celle du carcan , après dix ans, à compter du jour de leur jugement.... | |
 | Émile Van Hoorebeke - 1846 - عدد الصفحات: 406
...dix ans après l'expiration de leur peine ; les condamnés à la peine de la dégradation civique ou du carcan, après dix ans, à compter du jour de leur jugement. — 2. Aucun condamné ne pourra demander sa réhabilitation , si , depuis deux ans accomplis , il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - عدد الصفحات: 784
...dix ans après l'expiration de leurs peines; les condamnés à la peine de la dégradation civique ou du carcan, après dix ans à compter du jour de leur jugement. 2. Aucun condamné ne pourra demander sa réhabilitation, si, depuis deux ans accomplis, il n'est domicilié... | |
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Savoir : les condamnés aux peines du cachot, de la gêne , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine' Les hommes .condamnés à la peine de la dégradation civique ; les femmes condamnées à celle du carcan , après dix ans , à compter... 
