 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - عدد الصفحات: 452
...objets que ceux dont l'efpcce efl déterminée, ou fans avoir obfervé les formes qui font preferí tes par la préfente loi , feront déclarées nulles par les corps municipaux , ou à défaut, par les direftoires de déparlement« X. Les municipalités pronoricefont fur la légularité & la légiLimité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 624
...déterminée, ou sans avoir observé les formes qui sont prescrites par le présent décret, seront déclarées nulles par les corps municipaux, ou à défaut, par les directoires di département. 10. Les municipalités prononceront sur la régularité el la légitimité in demandes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 612
...observé les formes qui sonl présentes par le mésenl déciet, seront déclaà dV département, rées nulles par les corps municipaux, ou à défaut, par les directoires de 10. Les municipalités prononceront sur la régularité el la légitimité des demandes en convocation... | |
 | France constitutions - 1875 - عدد الصفحات: 358
...sans avoir observé les formes qui sont prescrites par le présent décret, seront déclarées nuiles par les corps municipaux, ou à défaut, par les directoires de département. 10. Les municipalités prononceront sur la régularité et la légitimité des demandes en convocation... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1905 - عدد الصفحات: 784
...est déterminée ou sans avoir observé les formes qui sont prescrites par le présent décret seront déclarées nulles par les Corps municipaux ou, à défaut, par les Directoires de département. Art. 10. — Les municipalités prononceront sur la régularité et la légitimité des demandes en... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1910 - عدد الصفحات: 560
...est déterminée, ou sans avoir observé les formes qui sont prescrites par la présente loi, seront déclarées nulles par les corps municipaux, ou, à défaut, par les directoires de départements. » Ces sages prescriptions ont été maintenues depuis, mais elles sont, il faut le... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 416
...déterminée , ou sans avoir observe les formes qui sont prescrites parle présent décret, seront déclarées nulles par les corps municipaux , ou à défaut , par les directoires de département. 10. Les municipalités prononceront sur la régularité et la légitimité des demandes en convocation... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 748
...déterminée , ou sans avoir ebservé les forme» qui sont proscrites par la présente loi , seront déclarées nulles par les corps municipaux; ou à défaut, par les directoires de département. X. * La régularité des demandes en convocation de communes ou de sections , sera d'abord jugée par... | |
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... 9. Toutes délibérations prises par les communes ou par leurs sections, sur d'autres objets que ceux dont l'espèce est déterminée , ou sans avoir observe les formes qui sont prescrites parle présent décret, seront déclarées nulles par les... 