| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...date - la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné...mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau ;i ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire...domicile du mari , même lorsqu'il ne sera pas négociant ; er s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de ïa maison commune du domicile... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...désignation du tribnnal où il a été rendu , les nom , prénoms , profession et demenre des éponx , sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an , dans l'auditoire des tri"buuanx de premiere instance et de commerce du domicile du mari , mcme lorsqu'il ne sera pas négociant... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera injéré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un...sera pas négociant; et s'il n'ya pas de tribunal de commerce,dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...date , la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné , et exposé , pendant un an , dans l'auditoire du tribunal de première instance du domicile du mari } et s'il est négociant , en outre dans l'auditoire... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, professions et demeure des époux , sera insère sur un tableau à ce destiné, et exposé, pendant un an, dans l'auditoire du tiibunal de première instance du domicile de mari; et s'il est négociant, en outre dans l'auditoire... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 488
...l'obligation d'adresser , dans le même délai d'un mois (i ), pareil extrait , 1°. aux greffiers des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari , et s'il n'ya pas de tribunal de commerce 3 au maire de son arrondissement (art. 872 du C. de P. )... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...été rendu, les noms, prénoms, pro» fession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau ace destiné, » et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux 'de première M instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera » pas négociant; et s'il n'ya... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...date , la désignation du Tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné...domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; ett s'il n'ya pas de Tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile... | |
| 1844 - عدد الصفحات: 400
...position du mari ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'art. 872, CPG, en prescrivant l'affiche dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, indique nécessairement les tribunaux de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile ; Que,... | |
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