 | 1820 - عدد الصفحات: 654
...signer lé procès verbal , ou faire mention de son rt-fus. ( I>lem. ) I 60. Si la nature du crime est telle , que la preuve puisse vraisemblablement...acquise par les papiers ou autres pièces et effets en fa possession du prévenu , les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 974
...du tout un procèsverbal qui sera signé par le prévenu t ou mention sera faite de son refus, Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle,...autres pièces et effets en la possession du prévenu t le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...signé par le prévenu, on ictuion sera faite de son refus. -I. 38. 9.42.46. 60.39. Ï3. i54. — TG 37. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve iiisse vraisemblablement être acquise par lee papiers on iii•es pièces cl effets en la possession... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...prévenu , ou qui portera la mention de son refus. Art. 28. Si la nature du crime ou du délit e&t telle, que la preuve puisse vraisemblablement être...pièces et effets en la possession du prévenu , le commissaire du gouvernement se transportera de suite dans le dorme -le du prévenu , pour y faire la... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 652
...faire signer le procès-verbal , ou faire mention de son refus. (Idem.) 160. Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement...autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 398
...officiers de gendarmerie se transportent immédiatement sur le lien (art. 251). Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et eJFets appartenant au prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...tout un procès-verbal , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus. 36. i>i la nature du crime ou du délit est telle que la preuve...vraisemblablement être acquise par les papiers ou aurft* pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...temps ; quant c'est un poignard ou un couteau, s'il est émoussé, teint de sang, etc. XII. Lorsque la nature du crime ou du délit est telle que la preuve...en la possession du prévenu, le procureur du roi ou ses auxiliaires se transporteront de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...avec la plus sévère exactitude , toutes les trace» des crimes qu'ils sont chargés de constater. 36. Si la nature du crime ou du délit ~^~ est telle...la preuve puisse vraisemblablement' être acquise parles papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu , le procureur du roi se transportera... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...prévenu, ou mention sera faite de son refus. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle , qu2 la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et etf'etâ en la possession du prévenu , le procureur du roi se transportera de suite dans le domicile... | |
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Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour... 
