Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

 

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111 - L'Assemble nationale , considrant que les dangers de la patrie sont parvenus leur comble ; Que c'est pour le Corps lgislatif le plus saint des devoirs d'employer tous les moyens de la sauver \ qu'il est impossible d'en trouver d'efficaces, tant...
109 - La guerre ne peut tre dcide que par un dcret du corps lgislatif, rendu sur la proposition formelle et ncessaire du Roi, et sanctionn par lui. Dans le cas d'hostilits imminentes ou commences, d'un alli soutenir, ou d'un droit conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun dlai, la notification au corps lgislatif, et en fera connatre les motifs. Si le corps lgislatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitt.
142 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
109 - Le Roi aura, indpendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa rsidence , une garde paye sur les fonds de la liste civile; elle ne pourra excder le nombre de douze cents hommes pied , et de six cents hommes cheval. Les grades et les rgles d'avancement y...
400 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
158 - Celui qui se prtendra propritaire des objets saisis, ou de partie d'iceux, pourra s'opposer la vente par exploit signifi au gardien, et dnonc au saisissant et au saisi, contenant assignation libelle et renonciation des preuves de proprit, peine de nullit : il y sera statu par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matire sommaire.
110 - Dans le cas o le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux lgislatures qui suivront celle qui aura prsent le dcret, auront successivement reprsent le mme dcret dans les mmes termes, le Roi sera cens avoir donn la sanction.
111 - Que dans les circonstances extraordinaires o l'ont plac des vnements imprvus par toutes les lois, il ne peut concilier ce qu'il doit sa fidlit inbranlable la Constitution, avec sa ferme rsolution de...
386 - ... insr sur un tableau ce destin et expos pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de premire instance et de commerce du domicile du mari...
310 - Si la nature du crime ou du dlit est telle que la preuve puisse vraisemblablement tre acquise par les papiers ou autres pices et effets en la possession du prvenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prvenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles la manifestation de la vrit.