...desurvenance d'en fans. 954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur ,...droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. 955. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivans...

...en entier. ART. 95/1- « Dans le cas de la révocation pour » cause d'inexécution des conditions , les biens » rentreront dans les mains du donateur...tiers» détenteurs des immeubles donnés , tous les droit» » qu'il aurait contre le donataire lui-même. • Il faut bien distinguer les causes de la...

...révoquée pour cause d'inexécution des conditions , les biens rentrent dans les mains du donataire libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur a contre les tiers détenteurs tous les droits qu'il a contre le donataire lui - même , 964. — Dans...

...gGS. Les biens compris dans la donation révoquée de plein, droit , rentreront dans le patrimoine du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la...

...survenance d'enfans. g54- Dans le cas de la révocation pqur cause d'inexécution des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur ,...charges et hypothèques du chef du donataire ; et le douateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qn'U aurait contre...

...42. Les biens compris dans la donation révoquée cle. plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme...

...notih'cation. 42. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés , même subsidiairement, à la restitution de la dot de la...

...notification. 4a. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés , même subsidiairement , à la restitution de la dot de la...

...notification. o,63. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dam le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés , même subsidiairement •, à la restitution de la dot...

...dans le cas de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentrent dans les mains du donateur, libres de toutes charges...hypothèques du chef du donataire ; et le donateur a , contre les tiers-détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire...