Lois civiles de Malte

Clment Billiet
Pedone, 1896 - 223
 

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63 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
21 - La possession d'tat s'tablit par une runion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parent entre un individu et la famille laquelle il prtend appartenir.
128 - Dans tous les cas o la reprsentation est admise, le partage s'opre par souche : si une mme souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la mme branche partagent entre eux par tte.
22 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres tablir que le rclamant n'est pas l'enfant de la mre qu'il prtend avoir, ou mme, la maternit prouve, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mre.
30 - Si, du vivant de l'adoptant, et aprs le dcs de l'adopt, les enfants ou descendants laisss par celui-ci...
161 - Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre lgal des successions, soit par rapport eux-mmes dans la succession de leurs enfants ou descendants, soit par rapport leurs enfants entre eux...
154 - Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'aprs l'tat estimatif annex l'acte ; et, dfaut de cet tat, d'aprs une estimation par experts, juste prix et sans crue.
142 - ... sans prjudice nanmoins des droits qui peuvent tre acquis des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur la succession vacante.
195 - Les biens compris dans la donation rvoque de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothques du chef du donataire...
19 - L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari. Nanmoins, celui-ci pourra dsavouer l'enfant,. s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centime jusqu'au cent quatre-vingtime jour avant la naissance de cet enfant, il tait, soit par cause d'loignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilit physique de cohabiter avec sa femme.